Augmenter la valeur des tickets restaurants

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2671 wurde am 11-04-2023 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique 2671 est jugée similaire à la pétition publique 2425 - Augmentation de la valeur des Lunch Pass en raison de l’inflation, déposée le 25.07.2022. Partant elle est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 30-03-2023 betreffend die Petition Nr. 2671 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2671 wurde am 01-03-2023 eingereicht.

Titel der Petition: Augmenter la valeur des tickets restaurants