Petitionär/in: Alexandre Fragale
Accord du 2e congé parental dès la naissance d'un enfant
Ziel der Petition
Le but de la pétition est de permettre au parent concerné de prendre le 2e congé parental en même temps que le 1e congé parental du / de la conjoint(e) et que le début de ce 2e congé parental puisse débuter à la fin du congé paternité ou au moment de la naissance de l'enfant et non au début ... mehr
Beweggründe für die Petition
Les parents peuvent actuellement prendre leur congé parental en même temps. Cependant, le 2e congé parental peut uniquement débuter à la fin du congé de maternité et par conséquent au début du 1e congé parental. Cela veut dire qu'un parent se retrouve seul pendant son congé de maternité, car ... mehr
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 2615 wurde am 26-06-2023 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
Die öffentliche Petition Nr. 2615 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 10-05-2023 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 95
Gültige Online-Unterschriften: 95
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2615 ist am 08-04-2023 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 95
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 2615 kann ab dem 25-02-2023 unterschrieben werden
Die öffentliche Petition Nr. 2615 wurde am 24-02-2023 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 25-02-2023 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 07-04-2023 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 22-02-2023 betreffend die Petition Nr. 2615 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 2615 wurde am 27-01-2023 eingereicht.
Titel der Petition: Accord du 2e congé parental dès la naissance d'un enfant
Ziel der Petition: Le but de la pétition est de permettre au parent concerné de prendre le 2e congé parental en même temps que le 1e congé parental du / de la conjoint(e) et que le début de ce 2e congé parental puisse débuter à la fin du congé paternité ou au moment de la naissance de l'enfant et non au début du 1e congé parental du / de la conjoint(e).
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Les parents peuvent actuellement prendre leur congé parental en même temps. Cependant, le 2e congé parental peut uniquement débuter à la fin du congé de maternité et par conséquent au début du 1e congé parental. Cela veut dire qu'un parent se retrouve seul pendant son congé de maternité, car la loi ne permet pas au second parent de prendre son 2e congé parental au moment de la naissance de son enfant, respectivement à la fin de son congé paternité.