Instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections communales

Beendigungsbescheid

Die einfache Petition Nr. 2578 wurde am 11-10-2023 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite

Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 2578 liegt vor, am 10-03-2023

Minister: Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur

Prise de position gouvernementale

Eine Stellungnahme wurde am 19-01-2023 betreffend die einfache Petition Nr. 2578 angefragt

Minister: Monsieur Xavier Bettel, Premier ministre, Ministre d'Etat

Die einfache Petition Nr. 2578 wurde vom Petitionsausschuss am 18-01-2023 für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Die einfache Petition Nr. 2578 wurde am 08-01-2023 eingereicht.

Titel der Petition: Instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections communales

Ziel der Petition: Monsieur le Président de la Chambre des Députés du Grand Duché de Luxembourg

Le soussigné Gaston Nicolas Mathias BLAAT , de nationalité luxembourgeoise , né le 18.12.1935 à Esch-sur-Alzette , ancien élève ingénieur de l‘E.T.H. de Zurich er de la R.T.H. dd Aachen , habitant au No 6 de la rue Pierre Claude á Esch-sur-Alzette se permet de vous soumettre la présente pétition ordinaire visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections communales .

À noter que du fait que le casier judiciaire luxembourgeois d’un candidat résidant le jour des élections au Luxembourg qui n’a pas la nationalité luxembourgeoise ne contient que les condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoise il faudrait dans ce cas disposer aussi d’un extrait judiciaire complet de l’État concerné !

Je vous prie , Monsieur le Président , de croire en ma profonde considération .

Gaston BLAAT