Pouvoir mettre son adresse comme résidence principale sur un camping au Luxembourg

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2451 wurde am 16-09-2022 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2448 – Camping Adresse, jeder der auf dem Camping wohnt sollte sich auch auf dieser Adresse anmelden dürfen., déposée le 24.08.2022. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 09-09-2022 betreffend die Petition Nr. 2451 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2451 wurde am 31-08-2022 eingereicht.

Titel der Petition: Pouvoir mettre son adresse comme résidence principale sur un camping au Luxembourg