Terrasses du secteur café / brasserie / restauration et arrêts de bus couverts non-fumeur

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2447 wurde am 16-09-2022 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2423 – Rauchverbot auf Terrassen, déposée le 21.07.2022, ainsi qu’à la pétition publique 2134 - Pour l'interdiction de fumer dans les arrêts de bus et les quais de train, déposée le 02.12.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 09-09-2022 betreffend die Petition Nr. 2447 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2447 wurde am 24-08-2022 eingereicht.

Titel der Petition: Terrasses du secteur café / brasserie / restauration et arrêts de bus couverts non-fumeur