18.11.2022
Öffentliche n°2374
Petitionär/in: David Questiaux
Indexation automatique des barèmes d'imposition
Ziel der Petition
A l'instar de l'indexation automatique des salaires et pensions, la présente pétition vise à demander que les barèmes d'imposition soient également automatiquement indexés au même moment et dans la même proportion que les salaires.
Beweggründe für die Petition
En effet, sans indexation des barèmes, la totalité de l'augmentation salariale due à l'indexation est imposée au taux marginal, soit le taux relatif à la tranche la plus élevée du salaire en question, ce qui a pour effet de réduire le pouvoir d'achat du contribuable en terme de salaire net. ... mehr
Verlauf dieser Petition
16.11.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2374 wurde am 16-11-2022 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
06.10.2022
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
05.10.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2374 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 05-10-2022 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 175
05.10.2022
Gültige Online-Unterschriften: 175
24.08.2022
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2374 ist am 24-08-2022 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 175
13.07.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2374 kann ab dem 13-07-2022 unterschrieben werden
13.07.2022
Zulässigkeitsbescheid
12.07.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2374 wurde am 12-07-2022 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 13-07-2022 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 23-08-2022 um 23:59
11.07.2022
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 11-07-2022 betreffend die Petition Nr. 2374 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
17.06.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2374 wurde am 17-06-2022 eingereicht.
Titel der Petition: Indexation automatique des barèmes d'imposition
Ziel der Petition: A l'instar de l'indexation automatique des salaires et pensions, la présente pétition vise à demander que les barèmes d'imposition soient également automatiquement indexés au même moment et dans la même proportion que les salaires.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: En effet, sans indexation des barèmes, la totalité de l'augmentation salariale due à l'indexation est imposée au taux marginal, soit le taux relatif à la tranche la plus élevée du salaire en question, ce qui a pour effet de réduire le pouvoir d'achat du contribuable en terme de salaire net. Un exemple commun pour un célibataire imposé en classe 1 et dont le revenu annuel imposable s'élève à 50.000 EUR : une augmentation brute de 1.250 EUR (soit 2,5%) résulte en une augmentation nette de 728 EUR et une augmentation d'impôt de 522 EUR. En d'autres termes, une augmentation brute de 2,5% se traduit en une augmentation du salaire net de 1,8% et une augmentation de l'impôt de 5,3%. L'inflation induit donc fatalement une perte de pouvoir d'achat des contribuables dans des proportions variables en fonction du salaire. Si les barèmes d'imposition sont également indexés, ces différences disparaissent (aux arrondis près) et le pouvoir d'achat reste intact. Tous les contribuables salariés luxembourgeois dont l'impôt n'est pas nul seraient impactés positivement par une telle mesure.
