Prise en charge des frais de justice des citoyens par l'État

Ziel der Petition

Prise en charge par l'État des frais de justice des citoyens dans les cas ou le citoyen s'estime lésé par une loi et attaque l'État où est attaqué, à son avis injustement, par l'État.

Beweggründe für die Petition

Pour l'instant lorsqu'un citoyen doit se défendre en justice il doit non seulement payer sa part, mais il paie en plus, par ses impôts, la part de l'État. Il paie donc deux fois. Cela est injuste et inéquitable.

Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet. Öffentliche Petition anzeigen.

Verlauf dieser Petition

13.12.2023

Transmission de la prise de position du pétitionnaire au ministre concerné

23.11.2023

Réaction de la part du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale

Réponse du pétitionnaire à la prise de position gouvernementale

13.10.2023

Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition

16.12.2022

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 2356 liegt vor, am 16-12-2022

Minister: Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice

Prise de position gouvernementale

18.11.2022

Transmission de la demande de prise de position au pétitionnaire pour information