Renvoi de l'ambassadeur russe dans son pays suite à l'invasion de l'Ukraine

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 2246 wurde am 15-06-2022 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2245 - Sanctionner le Gouvernement russe suite à l'invasion de l'Ukraine en déclarant l'ambassadeur de la Fédération de Russie persona non grata au Grand-Duché de Luxembourg, déposée le 26.02.2022. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 15-06-2022 betreffend die Petition Nr. 2246 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2246 wurde am 27-02-2022 eingereicht.

Titel der Petition: Renvoi de l'ambassadeur russe dans son pays suite à l'invasion de l'Ukraine