Permettre un test de la langue française ou allemande comme critère d'obtention de la nationalité luxembourgeoise

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 2225 wurde am 03-03-2022 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1946 – Considérer un test de langue française ou allemande au même niveau que le test de langue luxembourgeoise comme critère d'obtention de la nationalité luxembourgeoise, déposée le 16.07.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 02-03-2022 betreffend die Petition Nr. 2225 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2225 wurde am 04-02-2022 eingereicht.

Titel der Petition: Permettre un test de la langue française ou allemande comme critère d'obtention de la nationalité luxembourgeoise