Arrêt des tests Covid sur les enfants

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 2200 wurde am 09-02-2022 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La présente demande de pétition publique est jugée similaire à la pétition publique 2113 - Pétition contre la mise en quarantaine/isolation des enfants des cycles 1-3, déposée le 17 novembre 2021. Partant, la demande de pétition publique 2200 est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition publique introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 09-02-2022 betreffend die Petition Nr. 2200 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2200 wurde am 19-01-2022 eingereicht.

Titel der Petition: Arrêt des tests Covid sur les enfants