Choix au lieu d'une obligation de vaccination

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 2162 wurde am 19-01-2022 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1950 – Pétition contre la vaccination obligatoire COVID19 pour les citoyens, déposée le 20.07.2021 et dont le débat public y relatif a eu lieu le 12 janvier 2022. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 19-01-2022 betreffend die Petition Nr. 2162 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2162 wurde am 24-12-2021 eingereicht.

Titel der Petition: Choix au lieu d'une obligation de vaccination