Petitionär/in: Nicolas Grandgirard
Stop à l'indexation du prix de la construction à l'inflation
Ziel der Petition
Les contrats de construction indiquent le plus souvent une clause de révision de la totalité du prix (hors terrain) suivant l'index du coût de construction ou de l'index de l'inflation. Connaissant les prix de l'immobilier, ces clauses devraient être abolies, cesser ou être réformées.
Beweggründe für die Petition
Connaissant les prix de l'immobilier, une variation des indices implique une répércution non négligable sur le prix que le particulier doit payer. Ainsi une variation de 2.5% sur 500 000EUR inflige une facture supplémentaire de 12500EUR au particulier pendant la construction. La ... mehr
Verlauf dieser Petition
Die öffentliche Petition Nr. 2098 wurde am 27-04-2022 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
Die öffentliche Petition Nr. 2098 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 02-03-2022 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 70
Gültige Online-Unterschriften: 70
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2098 ist am 31-12-2021 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 70
Zulässigkeitsbescheid
Die öffentliche Petition Nr. 2098 kann ab dem 19-11-2021 unterschrieben werden
Die öffentliche Petition Nr. 2098 wurde am 17-11-2021 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 19-11-2021 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 30-12-2021 um 23:59
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 17-11-2021 betreffend die Petition Nr. 2098 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
Die öffentliche Petition Nr. 2098 wurde am 08-11-2021 eingereicht.
Titel der Petition: Stop à l'indexation du prix de la construction à l'inflation
Ziel der Petition: Les contrats de construction indiquent le plus souvent une clause de révision de la totalité du prix (hors terrain) suivant l'index du coût de construction ou de l'index de l'inflation.
Connaissant les prix de l'immobilier, ces clauses devraient être abolies, cesser ou être réformées.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Connaissant les prix de l'immobilier, une variation des indices implique une répércution non négligable sur le prix que le particulier doit payer.
Ainsi une variation de 2.5% sur 500 000EUR inflige une facture supplémentaire de 12500EUR au particulier pendant la construction.
La construction d'une maison prenant plusieurs années, et avec la situation économique mondiale, l'inflation risque d'être forte. La facture risque d'être donc particulierement élevée pour un particulier.