Contre le congé supplémentaire pour femmes à cause de la menstruation

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 2038 wurde am 21-10-2021 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique 2038 est irrecevable, car elle est sans fondement. En effet, la pétitionnaire s’oppose à un congé supplémentaire pour femmes à cause de la menstruation, congé qui n’existe pas. Par ailleurs, la Commission des Pétitions signale qu’un débat public au sujet de cette thématique vient d’avoir lieu le 6 octobre 2021.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 20-10-2021 betreffend die Petition Nr. 2038 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 2038 wurde am 06-10-2021 eingereicht.

Titel der Petition: Contre le congé supplémentaire pour femmes à cause de la menstruation