11.03.2022
Beendigungsbescheid
Déclaration de clôture
Öffentliche n°2021
Petitionär/in: Patrick Winandy
Abolition ou changement du droit d'une ex-femme à une part de la pension de l'ex-mari lors du décès de celui-ci
Ziel der Petition
Le but de la pétition est de faire savoir aux hommes mariés une 2ème ou 3ème fois que leurs ex ont selon une loi ancienne le droit à une part de leur pension après leur mort (sauf en cas de re-mariage de leur ex). Il serait peut-être temps de repenser cette loi qui discrimine les épouses qui ... mehr
Beweggründe für die Petition
Trouvant que cette loi est pour le moins injuste envers les femmes qui par la plupart n'ont même qu'une "petite" pension de devoir partager la pension du mari défunt avec une ou plusieurs ex qui ne se sont plus re-mariées mais vivent en couple et reçoivent bien leur pension à eux sachant bien ... mehr
Verlauf dieser Petition
02.03.2022
Die öffentliche Petition Nr. 2021 wurde am 02-03-2022 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
14.12.2021
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
14.12.2021
Die öffentliche Petition Nr. 2021 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 14-12-2021 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 151
14.12.2021
Gültige Online-Unterschriften: 151
30.11.2021
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2021 ist am 30-11-2021 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 151
19.10.2021
Die öffentliche Petition Nr. 2021 kann ab dem 19-10-2021 unterschrieben werden
18.10.2021
Zulässigkeitsbescheid
14.10.2021
Die öffentliche Petition Nr. 2021 wurde am 14-10-2021 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 19-10-2021 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 29-11-2021 um 23:59
13.10.2021
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-10-2021 betreffend die Petition Nr. 2021 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
23.09.2021
Die öffentliche Petition Nr. 2021 wurde am 23-09-2021 eingereicht.
Titel der Petition: Abolition ou changement du droit d'une ex-femme à une part de la pension de l'ex-mari lors du décès de celui-ci
Ziel der Petition: Le but de la pétition est de faire savoir aux hommes mariés une 2ème ou 3ème fois que leurs ex ont selon une loi ancienne le droit à une part de leur pension après leur mort (sauf en cas de re-mariage de leur ex). Il serait peut-être temps de repenser cette loi qui discrimine les épouses qui pour la plupart restent auprès de leurs maris tout en les aimant et soignant jusqu'à la fin de leur vie.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Trouvant que cette loi est pour le moins injuste envers les femmes qui par la plupart n'ont même qu'une "petite" pension de devoir partager la pension du mari défunt avec une ou plusieurs ex qui ne se sont plus re-mariées mais vivent en couple et reçoivent bien leur pension à eux sachant bien qu'après la mort de leur ex-mari elles ont droit à une part de sa pension (par exemple: 1ère femme, 10 années de mariage, 2éme femme 25 ans de mariage jusqu'à la mort du mari = 10 parts pour la 1ère, 25 parts pour la 2ème). Ne pourrait-on pas revoir cette loi ou au moins limiter les dégâts pour la dernière épouse tout en statuant sur un montant fixe pour l'ex en tenant compte cas par cas la situation financière des épouses et ex-épouses ou sinon même abolir cette disposition de droit à ces parts de pension.
