Lutter contre l'appauvrissement des familles de la classe moyenne par des mesures d’équité et de justice fiscale

Beendigungsbescheid

Déclaration de clôture

Die öffentliche Petition Nr. 2019 wurde am 02-03-2022 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Die öffentliche Petition Nr. 2019 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 14-12-2021 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 153

Gültige Online-Unterschriften: 153

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 2019 ist am 30-11-2021 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 153

Die öffentliche Petition Nr. 2019 kann ab dem 19-10-2021 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 2019 wurde am 14-10-2021 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 19-10-2021 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 29-11-2021 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-10-2021 betreffend die Petition Nr. 2019 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 2019 wurde am 21-09-2021 eingereicht.

Titel der Petition: Lutter contre l'appauvrissement des familles de la classe moyenne par des mesures d’équité et de justice fiscale

Ziel der Petition: Le but de la pétition est d'alerter le gouvernement sur la situation des familles de l classe moyenne au Luxembourg et de lui proposer des mesures pour lutter contre l'appauvrissement de ces familles. Parmi ces mesures d’équité et de justice fiscale, on peut citer :

Le Gouvernement doit prendre en compte le revenu net DISPONIBLE de la famille comme base du calcul de l'impôt sur le revenu ;

Le Gouvernement doit prendre en compte le nombre d'enfants à charge des contribuables pour déterminer un abattement fiscal.

Le Gouvernement doit déduire les intérêts payés durant l'année de référence de l'impôt à acquitter.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Actuellement, la classe moyenne s'appauvrisse. Leur niveau de vie progresse moins rapidement que le coût de la vie, notamment à cause de l'évolution des prix dans l'immobilier et des frais d'éducation des enfants très élevées.

Par conséquent, nous avons d'une part, un marché immobilier qui reste inaccessible pour une bonne partie de la classe moyenne, et d'autre part les nouveaux acquéreurs, se trouvent à rembourser des mensualités exorbitantes. Dans les deux cas, ces familles se trouvent démunies face à une situation où elles doivent tout payer et à plein tarif (crèches, foyer scolaire, …) sans pouvoir bénéficier des avantages et des aides (aides au logement, chèques services). Les dépenses spéciales qu’on peut déduire lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu sont insuffisantes. C'est pourquoi, il est indispensable d'agir en faveur de cette classe moyenne par des mesures d'urgence, à commencer par trois mesures de justice fiscale et en respectant le principe d'équité :

• Remplacer, dans la déclaration de l'impôt sur le revenu, le REVENU NET par le REVENU NET DISPONIBLE c’est-à-dire déduire encore les montants remboursés du crédit immobilier ou les loyers payés du REVENU NET;

• Accorder un abattement fiscal aux familles avec enfants. Le montant de l’abattement fiscal dépend du nombre d’enfants dans le foyer. Ce montant est égal au coût supporté par les parents pour avoir ses enfants. Cela revient à définir des nouvelles classes d'impôt en fonction du nombre d'enfants.

• Déduire la totalité des intérêts du prêt immobilier de l'impôt à acquitter ( et non de revenu ).