Nos salaires devraient évoluer dans le temps à la hausse

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 1999 wurde am 24-09-2021 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1983 - Revalorisation du taux horaire au travail dès 10 ans d'ancienneté ( pour le salaire minimum non qualifié sans diplôme reconnu ).Tous métiers confondus au Luxembourg, déposée le 18.08.2021 par la même pétitionnaire. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 22-09-2021 betreffend die Petition Nr. 1999 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 1999 wurde am 12-09-2021 eingereicht.

Titel der Petition: Nos salaires devraient évoluer dans le temps à la hausse