Petitionär/in: Daniel Grommes
Contre l'obligation de porter un gilet de sécurité réglementaire pour tout piéton en dehors des agglomérations pendant la nuit ou en cas de mauvaise visibilité. Abolition de l'infraction 170-07 du Code de la route (modification par les règlements grand-ducaux nos 33 et 34 du 27 mars 2008). Gegen die Warnwestenpflicht für alle Fußgänger außerhalb der Ortschaften nachts und bei schlechter Sicht.
Ziel der Petition
Au milieu des années 2000, la majorité des pays européens ont prescrit des vestes réfléchissantes normées comme équipement de bord des automobiles. Certains pays obligent l'utilisation de ces vestes en cas de panne ou accident uniquement sur autoroute ou sur toutes les routes (comme la ... mehr
Beweggründe für die Petition
A) Il certainement très recommandable pour les piétons qui se déplacent la nuit ou en période de mauvaise visibilité hors agglomération de se faire remarquer. Mais le code de la route exige de manière explicite une veste selon les normes EN 471 ou EN 1150, donc le fameux gilet jaune ou orange ... mehr
Verlauf dieser Petition
Die einfache Petition Nr. 1994 wurde am 05-10-2022 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition
Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaireEine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 1994 liegt vor, am 21-04-2022
Minister: Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
Prise de position gouvernementaleEine Stellungnahme wurde am 01-02-2022 betreffend die einfache Petition Nr. 1994 angefragt
Minister: Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics
Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire