Taser (pistolets à impulsions électriques) pour la Police

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 1968 wurde am 16-09-2021 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1965 - Taser / zum Schutz fir d'Police / Elektroschockpistole / zum Schutz der Polizei, déposée le 01.08.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 15-09-2021 betreffend die Petition Nr. 1968 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 1968 wurde am 03-08-2021 eingereicht.

Titel der Petition: Taser (pistolets à impulsions électriques) pour la Police