Einfache n°1940

Petitionär/in: Nádia Filipa Oliveira Fernandes

Obligation pour les commerces/magasins/épiceries de disposer de WCs accessibles à leurs clients

Ziel der Petition

Le but de cette pétition est de rendre les installations de toilettes obligatoires dans tous les magasins et commerces du Luxembourg. C'est un service essentiel que chaque commerçant devrait mettre à disposition de sa clientèle.

Beweggründe für die Petition

En se rendant dans des magasins, que cela soit des magasins de vêtements, chaussures ou de denrés alimentaires avec ses enfants, combien de gens sont confrontés plusieurs fois à cette problématique? Tout le monde, mais surtout les enfants, les personnes âgées ou malades devrait avoir accès ... mehr

Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet. Öffentliche Petition anzeigen.

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Verlauf dieser Petition

Icon process
23.05.2022

Beendigungsbescheid

Déclaration de clôture Déclaration de clôture
18.05.2022

Die einfache Petition Nr. 1940 wurde am 18-05-2022 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Prise de position gouvernementale restée sans suite

11.03.2022

Weiterleitung der Stellungnahme der Regierung an den Autor der Petition

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
06.01.2022

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 1940 liegt vor, am 06-01-2022

Minister: Monsieur Lex Delles, Ministre des Classes moyennes

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
17.12.2021

Eine Stellungnahme wurde am 17-12-2021 betreffend die einfache Petition Nr. 1940 angefragt

Minister: Monsieur Lex Delles, Ministre des Classes moyennes

Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
14.12.2021

Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 1940, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 14-12-2021