Légalisation des armes à défense personnelle

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 1886 wurde am 03-06-2021 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1781 - Autorisation du port d'armes de self-defense non létales, déposée le 29.01.2021. La présente demande de pétition publique est dès lors irrecevable en raison de l’article 169, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 02-06-2021 betreffend die Petition Nr. 1886 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 1886 wurde am 20-05-2021 eingereicht.

Titel der Petition: Légalisation des armes à défense personnelle