Remboursement au prorata de la “taxe de circulation pour véhicules” pendant la période du couvre-feu.

Beendigungsbescheid

Déclaration de clôture

Die öffentliche Petition Nr. 1857 wurde am 15-09-2021 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Die öffentliche Petition Nr. 1857 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 07-07-2021 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 60

Gültige Online-Unterschriften: 60

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1857 ist am 04-06-2021 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 60

Die öffentliche Petition Nr. 1857 kann ab dem 23-04-2021 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 1857 wurde am 22-04-2021 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 23-04-2021 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 03-06-2021 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 21-04-2021 betreffend die Petition Nr. 1857 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 1857 wurde am 07-04-2021 eingereicht.

Titel der Petition: Remboursement au prorata de la “taxe de circulation pour véhicules” pendant la période du couvre-feu.

Ziel der Petition: Les pouvoirs publics réclament une taxe de circulation pour véhicules mais interdisent la circulation aux heures du couvre-feu, privant ainsi le citoyen de jouir du droit de circulation qu'il a acquis via cette taxe. Il s'agit d'une mise hors circulation forcée entre 7 et 9 heures sur 24 heures qui devrait donner lieu à un remboursement au prorata au même titre que pour d'autres cas de mise hors circulation de véhicules.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: La population est partiellement confinée suivant un horaire arbitraire (de 21/23h – 6h ) depuis plusieurs mois déjà (novembre 2020 – avril 2021 aux dernières nouvelles), privant tous les citoyens disposant de véhicules automoteurs soumis à la taxe de circulation d'exercer leur droit à la circulation. Contrairement à un impôt qui a un caractère non spécifique et n'exige pas de contrepartie directe, le paiement d'une taxe implique une contrepartie directe pour le contribuable, dans ce cas-ci, l'octroi du droit à la circulation. Alors que la législation prévoit déjà à l'heure actuelle le dispositif du remboursement de la taxe en cas de mise hors circulation au prorata de la taxe prélevée, il n'est que logique d'étendre ce principe à la mise hors service forcée aux heures du couvre-feu.