Frais de logement et prix d'achat des immobiliers.

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 1854 wurde am 22-04-2021 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1691 - Pétition pour l'accès au logement abordable, déposée le 06.10.2020. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 169, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 21-04-2021 betreffend die Petition Nr. 1854 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 1854 wurde am 03-04-2021 eingereicht.

Titel der Petition: Frais de logement et prix d'achat des immobiliers.