23.04.2021
Beendigungsbescheid
Déclaration de clôture
Öffentliche n°1749
Petitionär/in: Marc Rauchs
Nomination immédiate d’un Médiateur aux aides refusées aux indépendants et aux PME.
Ziel der Petition
Dans le cadre des fermetures de commerces et des interdictions d’activités, le gouvernement a prévu toute une série d’aides pour soutenir les indépendants et les PME. Or, une grande partie des aides sollicitées sont refusées pour différentes raisons. Les refus sont en général mal expliqués et ... mehr
Beweggründe für die Petition
Le travail d’un Médiateur aux aides refusées pourrait éviter des milliers de recours et de procès et apporter de la justice dans des meilleurs délais que des décisions de tribunaux. Dans certains cas, cela peut éviter des faillites et du chômage. En tout cas, le travail du médiateur en ... mehr
Verlauf dieser Petition
21.04.2021
Die öffentliche Petition Nr. 1749 wurde am 21-04-2021 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
18.03.2021
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
17.03.2021
Die öffentliche Petition Nr. 1749 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 17-03-2021 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 619
17.03.2021
Gültige Online-Unterschriften: 619
26.02.2021
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1749 ist am 26-02-2021 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 619
15.01.2021
Die öffentliche Petition Nr. 1749 kann ab dem 15-01-2021 unterschrieben werden
15.01.2021
Démarrage de la période de signature
14.01.2021
Zulässigkeitsbescheid
14.01.2021
Die öffentliche Petition Nr. 1749 wurde am 14-01-2021 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 15-01-2021 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 25-02-2021 um 23:59
13.01.2021
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-01-2021 betreffend die Petition Nr. 1749 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
05.01.2021
Die öffentliche Petition Nr. 1749 wurde am 05-01-2021 eingereicht.
Titel der Petition: Nomination immédiate d’un Médiateur aux aides refusées aux indépendants et aux PME.
Ziel der Petition: Dans le cadre des fermetures de commerces et des interdictions d’activités, le gouvernement a prévu toute une série d’aides pour soutenir les indépendants et les PME. Or, une grande partie des aides sollicitées sont refusées pour différentes raisons. Les refus sont en général mal expliqués et renvoient à l’option de faire recours avec avocat au tribunal. Un MEDIATEUR nommé temporairement et spécifiquement pour analyser ces refus pourrait certes aider les indépendants et les PME pour d’abord comprendre leur situation et au cas échéant faire recours.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Le travail d’un Médiateur aux aides refusées pourrait éviter des milliers de recours et de procès et apporter de la justice dans des meilleurs délais que des décisions de tribunaux. Dans certains cas, cela peut éviter des faillites et du chômage. En tout cas, le travail du médiateur en question soulagera la charge de travail des administrations concernées par les litiges et les tribunaux.
