DROIT D'ANTICIPATION D'UNE ÉVENTUELLE MISE EN PLACE D'UNE OBLIGATION VACCINALE SARS-COVID19

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 1746 wurde am 14-01-2021 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique 1746 n’est pas acceptable dans la mesure où elle pose des hypothèses et entend anticiper par rapport à des problématiques qui n’existent pas. Il n’y a pas d’obligation de vaccination au Luxembourg et il n’est pas autorisé à des employeurs d’exiger des preuves de vaccination de la part de leur personnel. La présente demande de pétition est de fait sans objet.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-01-2021 betreffend die Petition Nr. 1746 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 1746 wurde am 30-12-2020 eingereicht.

Titel der Petition: DROIT D'ANTICIPATION D'UNE ÉVENTUELLE MISE EN PLACE D'UNE OBLIGATION VACCINALE SARS-COVID19