Fermeture des fenêtres à l’école

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 1703 wurde am 12-11-2020 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: Pétition similaire à la pétition publique 1690 - Mesures Covid dans les écoles en Hiver, déposée le 05.10.2020. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 11-11-2020 betreffend die Petition Nr. 1703 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 1703 wurde am 02-11-2020 eingereicht.

Titel der Petition: Fermeture des fenêtres à l’école