PRIME COVID-19 POUR LES AGENTS DE SECURITÉ

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 1601 wurde am 29-05-2020 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: La demande de pétition publique 1601 est jugée similaire à la demande de pétition publique 1589 – Prime de reconnaissance pour les salariés des sociétés de service de sécurité et de gardiennage, dans le contexte actuel de la crise du Covid-19, déposée le 8 mai 2020. La Commission des Pétitions constate dès lors qu’elle est irrecevable en vertu de l’article 164 (3) du règlement de la Chambre des Députés qui stipule qu’« une pétition publique introduite sur le site internet de la Chambre des Députés ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction conformément au paragraphe 2. »

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 27-05-2020 betreffend die Petition Nr. 1601 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 1601 wurde am 16-05-2020 eingereicht.

Titel der Petition: PRIME COVID-19 POUR LES AGENTS DE SECURITÉ