15.04.2020
Die öffentliche Petition Nr. 1513 wurde am 15-04-2020 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt
Zulässigkeit : unzulässig
Begründung: Contrairement à la demande de reformulation que la Commission des Pétitions avait adressée dans un premier temps au pétitionnaire et qui visait son abstention quant à véhiculer des insinuations, l’auteur de la pétition n’a reformulé sa demande que de manière insuffisante et minimaliste. Le texte modifié que le pétitionnaire a soumis pour la réunion du 14 avril 2020 de la commission parlementaire contient encore de nombreuses insinuations et il est dès lors jugé irrecevable par les membres de la Commission des Pétitions.
