Repousser de 60 à 70 ans l’examen médical obligatoire pour obtenir la prolongation de son permis de conduire

Beendigungsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 1441 wurde am 11-03-2020 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition

Die öffentliche Petition Nr. 1441 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 29-01-2020 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 88

Gültige Online-Unterschriften: 88

Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1441 ist am 17-01-2020 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 88

Die öffentliche Petition Nr. 1441 kann ab dem 06-12-2019 unterschrieben werden

Zulässigkeitsbescheid mit Petitionstext

Die öffentliche Petition Nr. 1441 wurde am 05-12-2019 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt

Zulässigkeit : zulässig

Beginn der Unterschriftsphase : 06-12-2019 um 0:00

Ende der Unterschriftsphase : 16-01-2020 um 23:59

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 04-12-2019 betreffend die Petition Nr. 1441 fällt positiv aus

Gutachten des Petitionsausschusses : positiv

Die öffentliche Petition Nr. 1441 wurde am 26-11-2019 eingereicht.

Titel der Petition: Repousser de 60 à 70 ans l’examen médical obligatoire pour obtenir la prolongation de son permis de conduire

Ziel der Petition: Le relèvement de l’âge des premiers examens médicaux obligatoires à 70 ans au lieu de 60 ans réduira considérablement les démarches administratives, les contrôles et les frais tant pour l’administration que pour les détenteurs de permis de conduire.

Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Actuellement, un conducteur âgé de 60 ans à l’obligation de se soumettre à un examen médical le déclarant apte à la conduite d’un véhicule pour pouvoir obtenir la prolongation de son permis de conduire.

D’ici 2050, la part des séniors dans la population aura doublé.

S’il est certain qu’à partir d’un certain âge, les réflexes, la vue ne sont plus les mêmes qu’à 20 ans, il est toutefois démontré que si les accidents de la circulation impliquant un automobiliste de plus de 65 ans sont provoqués suite à un problème médical ( infarctus – problème d’orientation, de vue, de réactivité… etc), le risque de blesser gravement quelqu’un d’autre est beaucoup plus faible pour les séniors que pour les jeunes.

On peut affirmer que les séniors sont davantage en danger qu’ils ne sont dangereux.

De plus, les personnes âgées sont beaucoup moins impliquées dans les accidents graves que les jeunes.

Il faut également tenir compte des progrès technologiques : de plus en plus de véhicules sont munis de systèmes d’assistance qui facilitent la conduite.

Dans certains pays d’Europe, l’âge du conducteur entre en compte pour la détention d’un permis de conduire : ainsi, aux Pays-Bas, il faut passer un examen médical tous les 5 ans dès l’âge de 75 ans.

Il n’est cependant pas établi que l’obligation de passer un examen médical à partir d’un certain âge améliore la sécurité routière. Cet examen apparaît comme une mesure stigmatisante et en plus, le vieillissement est un processus personnel : certaines personnes déclinent déjà à partir de 50 ans alors que d’autres sont en pleine forme à 75 ans.

Au surplus, la validité du permis de conduire au sein de l’Europe présente des disparités : La France, l’Allemagne, la Pologne, la Bulgarie, l’Autriche et la Belgique délivrent des permis sans que des tests de capacité à partir d’un certain âge ne soit obligatoires.

Enfin, depuis le 01.01.2019, la Suisse a modifié la loi sur la circulation routière : les détenteurs d’un permis de conduire des catégories non professionnelles doivent se soumettre tous les 2 ans à un examen médical à partir de 75 ans et non plus 70 ans. Des campagnes de sensibilisation et d’information ont été mises en place par la Confédération helvétique.