Pour une baisse de prix de l’immobilier au Luxembourg

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 1440 wurde am 05-12-2019 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: Pétition similaire à la pétition publique 1244 – Prix du logement accessible pour tout le monde, déposée le 19.03.2019. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 04-12-2019 betreffend die Petition Nr. 1440 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 1440 wurde am 22-11-2019 eingereicht.

Titel der Petition: Pour une baisse de prix de l’immobilier au Luxembourg