Einfache n°1436

Petitionär/in: Antonio Distefano

Pouvoir déduire fiscalement soit les factures du vétérinaire de nos amis animaux de compagnie que les dons faits aux asiles pour animaux ou aux organismes pour la protection des animaux

Ziel der Petition

But de la pétition est que chaque propriétaire d’animaux de compagnie puisse déduire dans sa déclaration fiscale annuel ou dans sa demande de modération d’impôts, les factures du vétérinaire de nos amis animaux de compagnie. Aider les propriétaires d’animaux de compagnie à supporter les frais ... mehr

Beweggründe für die Petition

Quiconque possède un animal de compagnie le considère à toutes fins pratiques comme un membre de la famille et, pour sa santé, il peut dépenser des chiffres importants. Des chiffres qui pèsent sur l’économie familiale et que les gens devraient pouvoir déduire des impôts. Emmener un animal ... mehr

Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet. Öffentliche Petition anzeigen.

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Verlauf dieser Petition

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05.08.2020

Die einfache Petition Nr. 1436 wurde am 05-08-2020 abgeschlossen

Begründung der Beendigung: sans réaction face à la prise de position gouvernementale

02.06.2020

Transmission de la prise de position au pétitionnaire

17.04.2020

Eine Stellungnahme betreffend die einfache Petition Nr. 1436 liegt vor, am 17-04-2020

Minister:

12.03.2020

Eine Stellungnahme wurde am 12-03-2020 betreffend die einfache Petition Nr. 1436 angefragt

Minister:

Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale et transmission au pétitionnaire
11.03.2020

Umstufung der öffentlichen Petition Nr. 1436, welche das Quorum von 4500 Unterschriften verfehlt hat, zur einfachen Petition am 11-03-2020