GARDE ALTERNÉE AU LUXEMBOURG POUR LES PÈRES

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 1396 wurde am 17-10-2019 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: Pétition similaire à la pétition publique 1180 - Résidence alternée des enfants comme base de négociation en cas de séparation, déposée le 11.01.2019. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 164, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 16-10-2019 betreffend die Petition Nr. 1396 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 1396 wurde am 30-09-2019 eingereicht.

Titel der Petition: GARDE ALTERNÉE AU LUXEMBOURG POUR LES PÈRES