Les receveurs du RPGH, ont eu la malchance qu’après la loi de l’année 2007, leur complément RMG a été supprimé pour toujours lors de la clôture de leurs dossiers auprès du FNDS. Veuillez les aider à regagner ce montant de 500 €/mois par votre signature électronique pour cette pétition importante.

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 1276 wurde am 19-09-2019 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: Demande de reformulation restée sans suite

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 18-09-2019 betreffend die Petition Nr. 1276 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 1276 wurde am 26-04-2019 eingereicht.

Titel der Petition: Les receveurs du RPGH, ont eu la malchance qu’après la loi de l’année 2007, leur complément RMG a été supprimé pour toujours lors de la clôture de leurs dossiers auprès du FNDS. Veuillez les aider à regagner ce montant de 500 €/mois par votre signature électronique pour cette pétition importante.