Interdiction des bouteilles en plastique et des emballages et sacs en plastique non nécessaires dans les supermarchés

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 1201 wurde am 14-02-2019 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: Etant donné que le contenu de la présente demande de pétition publique est identique à celui de la pétition publique 1107 - Restreindre l'usage des emballages plastiques au Luxembourg, déposée le 17 septembre 2018, et qu’une pétition identique ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction, la demande en question doit être considérée comme irrecevable.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 14-02-2019 betreffend die Petition Nr. 1201 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 1201 wurde am 28-01-2019 eingereicht.

Titel der Petition: Interdiction des bouteilles en plastique et des emballages et sacs en plastique non nécessaires dans les supermarchés