03.05.2019
Öffentliche n°1162
Petitionär/in: Jerry Le Vaillant
Réforme de la loi sur le droit de vote
Ziel der Petition
Le but de cette pétition et d’améliorer la loi encadrant les élections législatives. Lors de nombreux débats il en ressort que beaucoup de politiciens n’ont pas réussi à accéder à la chambre des députés lors des dernières élections. Alors que certains sont même nommés ministres. Afin de mieux ... mehr
Beweggründe für die Petition
Mieux respecter le choix des électeurs étant donné que les ministres ne sont pas élus en direct.
Verlauf dieser Petition
03.05.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1162 wurde am 03-05-2019 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
19.03.2019
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
13.03.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1162 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 13-03-2019 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 88
06.03.2019
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1162 ist am 06-03-2019 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 88
06.03.2019
Gültige Online-Unterschriften: 88
23.01.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1162 kann ab dem 23-01-2019 unterschrieben werden
23.01.2019
Zulässigkeitsbescheid
21.01.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1162 wurde am 21-01-2019 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 23-01-2019 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 06-03-2019 um 23:59
15.01.2019
Avis de la Commission des Pétitions concernant une pétition publique : favorable
13.12.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1162 wurde am 13-12-2018 eingereicht.
Titel der Petition: Réforme de la loi sur le droit de vote
Ziel der Petition: Le but de cette pétition et d’améliorer la loi encadrant les élections législatives. Lors de nombreux débats il en ressort que beaucoup de politiciens n’ont pas réussi à accéder à la chambre des députés lors des dernières élections. Alors que certains sont même nommés ministres. Afin de mieux respecter le choix de l’électorat, il faudrait Ajouter une condition dans la loi qui dit que Lorsqu’un ministre n’est pas élu député, il ne peut prétendre à un poste de ministre. Cette pratique est courante dans d’autres systèmes électoraux en Europe. En effet les membres du gouvernement ne sont pas élus en direct par scrutin direct.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Mieux respecter le choix des électeurs étant donné que les ministres ne sont pas élus en direct.
