Lettre d'excuses officielles auprès du Gouvernement d'Autriche

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 1152 wurde am 17-12-2018 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: Comme annoncé dans son intitulé, la présente demande vise à proposer à la Chambre des Députés de s’excuser pour des propos tenus par un ministre luxembourgeois au sujet de la décision de l’Autriche de se retirer du Pacte de l’ONU sur les migrations. La commission estime que l’objet de la demande de pétition publique sous rubrique relève de la compétence du pouvoir exécutif et non de la compétence du pouvoir législatif et que, partant, il s’agit en effet d’une immixtion inacceptable dans le principe de la séparation des pouvoirs législatif et exécutif, qui constitue le fondement de toutes les démocraties représentatives.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-12-2018 betreffend die Petition Nr. 1152 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 1152 wurde am 19-11-2018 eingereicht.

Titel der Petition: Lettre d'excuses officielles auprès du Gouvernement d'Autriche