Une option afin de voter, par signature, contre le but d'une pétition lancée

Unzulässigkeitsbescheid

Die öffentliche Petition Nr. 1100 wurde am 12-09-2018 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: De par sa définition, la pétition est un écrit par lequel quelqu'un ou un groupe expose ses opinions, formule une plainte ou une demande auprès des autorités et n’est pas à confondre avec un sondage d’opinion. S’il est vrai qu’il est loisible au pétitionnaire de demander une modification de la réglementation en matière de pétitions, il appert que la conception exposée dans la présente demande est contraire à la logique même et à la terminologie du système de pétitions. Par ailleurs, la requête en question ne pourrait s’appliquer aux pétitions ordinaires qui ne sont pas ouvertes à signature sur le site public. Enfin, la Commission tient à rappeler que le système de pétition publique de la Chambre des Députés permet aux internautes d’exprimer leurs opinions dans le forum de discussion.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 12-09-2018 betreffend die Petition Nr. 1100 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 1100 wurde am 06-09-2018 eingereicht.

Titel der Petition: Une option afin de voter, par signature, contre le but d'une pétition lancée