14.01.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1073 wurde am 14-01-2019 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Öffentliche n°1073
Petitionär/in: Luis Filipe Da Silva Costa
Dédommagement du consommateur (personne privée) suite à la faillite de l'entrepreneur de construction et/ou du promoteur
Ziel der Petition
Protéger et dédommager le consommateur (personne privée) lors de la faillite de l'entreprise de construction et/ou du promoteur qui est en charge de la construction de son logement
Beweggründe für die Petition
Lors d'une faillite le consommateur privé perd l'investissement (argent) qu'il a avancé au promoteur; il prend en charge les dommages éventuels ou dégradations subies à la maison qui est à l’arrêt et non finalisée; il doit supporter les frais supplémentaires pour la reprise des travaux ... mehr
Verlauf dieser Petition
04.10.2018
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
03.10.2018
Gültige Online-Unterschriften: 117
03.10.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1073 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 03-10-2018 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 117
20.09.2018
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1073 ist am 20-09-2018 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 118
08.08.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1073 kann ab dem 08-08-2018 unterschrieben werden
03.08.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1073 wurde am 03-08-2018 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 08-08-2018 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 19-09-2018 um 23:59
31.07.2018
Zulässigkeitsbescheid
31.07.2018
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 31-07-2018 betreffend die Petition Nr. 1073 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
12.07.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1073 wurde am 12-07-2018 eingereicht.
Titel der Petition: Dédommagement du consommateur (personne privée) suite à la faillite de l'entrepreneur de construction et/ou du promoteur
Ziel der Petition: Protéger et dédommager le consommateur (personne privée) lors de la faillite de l'entreprise de construction et/ou du promoteur qui est en charge de la construction de son logement
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Lors d'une faillite le consommateur privé perd l'investissement (argent) qu'il a avancé au promoteur; il prend en charge les dommages éventuels ou dégradations subies à la maison qui est à l’arrêt et non finalisée; il doit supporter les frais supplémentaires pour la reprise des travaux (nouvelle entreprise fort probablement plus chère, décalage du planning de construction et de la remise des clefs, coûts supplémentaires pour la prolongation du logement provisoire, puis le problème du stockage des fournitures et/ou des meubles commandés etc. ...). Puis toute cette situation et enchaînement de problèmes créent fort probablement un grand stress au sein du ménage. C’est le rêve qui se tourne au cauchemar ! Pour toutes ces raisons le consommateur devrait être protégé davantage. C’est un problème d’intérêt général, car cela concerne tous les citoyens qui font construire leur foyer. Tous les jours des entreprises déclarent faillite. Il existe une trop grande facilité pour ouvrir une entreprise et vice versa pour en déclarer faillite. Puis ils réouvrent de nouvelles entreprises avec d’autres noms. Cela devrait être contrôlé davantage.
