D'ëffentlech Petitioun Nr. 695 ass den 19-01-2017 ofgeschloss ginn
Motivatioun vun der Cloture: Déclaration de clôture
Petitionnär/in: Joao Lima Da Cruz
Pour freiner des abus exorbitants, un forfait de 12,50 euros par mois, par unité pour une gérance d’un appartement ne devrait être dépassé
Une agence immobilière/promoteur reçoit par unité d’appartement 25 euros par mois, soit 300 euros par an pour la gérance d’un appartement. Ce forfait est exagéré, vu que la gérance envoie au locataire/propriétaire maximal 3-4 avis "modèle" par année. Pour une résidence de 10 unités par ... méi
Motivatioun vun der Cloture: Déclaration de clôture
Recevabilitéit: recevabel
Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 12-09-2016 um 0h00
Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 24-10-2016 um 23h59
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
Titel vun der Petitioun: Forfait fixe par mois pour la gérance d'un appartement
Zil vun der Petitioun: Pour freiner des abus exorbitants, un forfait de 12,50 euros par mois, par unité pour une gérance d’un appartement ne devrait être dépassé
Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Une agence immobilière/promoteur reçoit par unité d’appartement 25 euros par mois, soit 300 euros par an pour la gérance d’un appartement. Ce forfait est exagéré, vu que la gérance envoie au locataire/propriétaire maximal 3-4 avis "modèle" par année. Pour une résidence de 10 unités par exemple, le temps de travail ne dépasse pas cinq minutes par avis, en plus, la plu part envoient leurs avis «modèle» par courrier électronique (e-mail). Pour freiner ces abus exorbitants, un forfait entre 12,50 euros par mois, par unité pour une gérance d’un appartement ne devrait être dépassé. Les frais pour le locataire/propriétaire pourraient ainsi être réduits de 150 euros par année.