Forfait fixe par mois pour la gérance d'un appartement

The public petition n°695 is closed on 19-01-2017

Reason for closure: Déclaration de clôture

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

Validated electronic signatures: 87

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°695, on 08-11-02016 - Number of signatures after validation: 87

The period for signing the public petition n°. 695 is closed on 25-10-2016 - Number of electronic signatures before validation: 87

The public petition n°695 is open for signature, on 12-09-2016

The public petition n°695 is declared admissible by the Conference of Presidents on 08-09-2016

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 12-09-2016 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 24-10-2016 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 695, on 05-09-2016

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°695 is submitted the 02-08-2016

Title of the petition: Forfait fixe par mois pour la gérance d'un appartement

Aim of the petition: Pour freiner des abus exorbitants, un forfait de 12,50 euros par mois, par unité pour une gérance d’un appartement ne devrait être dépassé

Motivation of the general interest of the petition: Une agence immobilière/promoteur reçoit par unité d’appartement 25 euros par mois, soit 300 euros par an pour la gérance d’un appartement. Ce forfait est exagéré, vu que la gérance envoie au locataire/propriétaire maximal 3-4 avis "modèle" par année. Pour une résidence de 10 unités par exemple, le temps de travail ne dépasse pas cinq minutes par avis, en plus, la plu part envoient leurs avis «modèle» par courrier électronique (e-mail). Pour freiner ces abus exorbitants, un forfait entre 12,50 euros par mois, par unité pour une gérance d’un appartement ne devrait être dépassé. Les frais pour le locataire/propriétaire pourraient ainsi être réduits de 150 euros par année.