Petitionnär/in: Arthur Clement
Permettre aux partenaires enregistrés d'obtenir la nationalité luxembourgeoise par option au même titre que les couples mariés
Zil vun der Petitioun
Le but de la pétition est de donner les mêmes droits aux couples mariés et aux partenaires enregistrés pour l'obtention de la nationalité luxembourgeoise en option. La conséquence serait donc d'aligner les droits des partenaires enregistrés sur ceux des couples mariés en matière ... méi
Motivatioun vun der Petitioun
Actuellement, la législation luxembourgeoise en matière de nationalité privilégie les personnes mariées pour l'obtention de la nationalité, en offrant un cadre légal plus favorable et plus rapide. Les partenaires enregistrés, malgré la reconnaissance légale de leur union, ne bénéficient ... méi
D’Etappe vun dëser Petitioun
Déi ëffentlech Petitioun Nr. 3544 ka vum 28-02-2025 un ënnerschriwwe ginn
Deklaratioun vun der Recevabilitéit
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3544 gouf den 27-02-2025 vun der Presidentekonferenz als recevabel deklaréiert.
Recevabilitéit: recevabel
Ufank vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 28-02-2025 um 0h00
Schluss vun der Kollekt vun Ënnerschrëften : 10-04-2025 um 23h59
Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 26-02-2025 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 3544 ass positiv
Avis vun der Petitiounskommissioun: positiv
D'ëffentlech Petitioun Nr. 3544 gouf den 28-01-2025 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: Permettre aux partenaires enregistrés d'obtenir la nationalité luxembourgeoise par option au même titre que les couples mariés
Zil vun der Petitioun: Le but de la pétition est de donner les mêmes droits aux couples mariés et aux partenaires enregistrés pour l'obtention de la nationalité luxembourgeoise en option.
La conséquence serait donc d'aligner les droits des partenaires enregistrés sur ceux des couples mariés en matière d'acquisition de la nationalité, en conservant les mêmes critères de durée, de résidence, d'engagement et de procédure, afin que les personnes liées par un partenariat enregistré puissent bénéficier d'un parcours clair et équitable vers la nationalité.
Motivatioun vum generellen Interesse vun der Petitioun: Actuellement, la législation luxembourgeoise en matière de nationalité privilégie les personnes mariées pour l'obtention de la nationalité, en offrant un cadre légal plus favorable et plus rapide.
Les partenaires enregistrés, malgré la reconnaissance légale de leur union, ne bénéficient pas des mêmes facilités légales pour l'acquisition de la nationalité, créant ainsi une inégalité de traitement.
Cette différence de traitement est particulièrement discriminante pour les couples qui ont fait le choix, pour des raisons personnelles, culturelles ou autres, de ne pas se marier mais d'officialiser leur relation via un partenariat enregistré. Elle crée une incertitude juridique et un sentiment d'injustice pour des couples pourtant établis, impliqués dans la vie économique et sociale du pays et souhaitant s'y intégrer pleinement.
