Petitioner: Arthur Clement
Permettre aux partenaires enregistrés d'obtenir la nationalité luxembourgeoise par option au même titre que les couples mariés
Purpose of the petition
Le but de la pétition est de donner les mêmes droits aux couples mariés et aux partenaires enregistrés pour l'obtention de la nationalité luxembourgeoise en option. La conséquence serait donc d'aligner les droits des partenaires enregistrés sur ceux des couples mariés en matière ... more
Reasons for the petition
Actuellement, la législation luxembourgeoise en matière de nationalité privilégie les personnes mariées pour l'obtention de la nationalité, en offrant un cadre légal plus favorable et plus rapide. Les partenaires enregistrés, malgré la reconnaissance légale de leur union, ne bénéficient ... more
The steps of this petition
The public petition n°3544 is open for signature, on 28-02-2025
Statement of admissibility
The public petition n°3544 is declared admissible by the Conference of Presidents on 27-02-2025
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 28-02-2025 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 10-04-2025 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3544, on 26-02-2025
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°3544 is submitted the 28-01-2025
Title of the petition: Permettre aux partenaires enregistrés d'obtenir la nationalité luxembourgeoise par option au même titre que les couples mariés
Aim of the petition: Le but de la pétition est de donner les mêmes droits aux couples mariés et aux partenaires enregistrés pour l'obtention de la nationalité luxembourgeoise en option.
La conséquence serait donc d'aligner les droits des partenaires enregistrés sur ceux des couples mariés en matière d'acquisition de la nationalité, en conservant les mêmes critères de durée, de résidence, d'engagement et de procédure, afin que les personnes liées par un partenariat enregistré puissent bénéficier d'un parcours clair et équitable vers la nationalité.
Motivation of the general interest of the petition: Actuellement, la législation luxembourgeoise en matière de nationalité privilégie les personnes mariées pour l'obtention de la nationalité, en offrant un cadre légal plus favorable et plus rapide.
Les partenaires enregistrés, malgré la reconnaissance légale de leur union, ne bénéficient pas des mêmes facilités légales pour l'acquisition de la nationalité, créant ainsi une inégalité de traitement.
Cette différence de traitement est particulièrement discriminante pour les couples qui ont fait le choix, pour des raisons personnelles, culturelles ou autres, de ne pas se marier mais d'officialiser leur relation via un partenariat enregistré. Elle crée une incertitude juridique et un sentiment d'injustice pour des couples pourtant établis, impliqués dans la vie économique et sociale du pays et souhaitant s'y intégrer pleinement.
