Pétition en matière de responsabilité civile Auto en cas de sinistre extra-territorial

Weiderleedung vun der Stellungnahm vun der Regierung un de Petitionär

Eng Stellungnam iwwert d'einfach Petitioun Nr. 3405 ass disponibel, den 08-11-2024

Minister(en): Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances

Prise de position gouvernementale

Eng Stellungsnam ass den 24-10-2024 iwwert d'einfach Petitioun Nr. 3405 ugefrot ginn

Minister(en): Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances

Déi ordinär Petitioun Nr. 3405 gouf den 23-10-2024 vun der Petitiounskommissioun als recevabel deklaréiert

Recevabilitéit: recevabel

D'einfach Petitioun Nr. 3405 gouf den 16-10-2024 deposéiert.

Titel vun der Petitioun: Pétition en matière de responsabilité civile Auto en cas de sinistre extra-territorial

Zil vun der Petitioun: Madame, Monsieur,

J'ai personnellement été victime d'un accident de la route (refus de priorité de droite) il y a de cela plus de 6 mois et quoique dans mon bon droit et assuré auprès de FOYER, je ne suis toujours pas indemnisé sous prétexte que l'accident a eu lieu à l'étranger... !

• (Belgique à 6 KM de la frontière !!!)

Il faut savoir que nos compagnies d'assurance luxembourgeoises se dégagent de leur rôle d'intermédiaire dès qu'un sinistre se passe en dehors des frontières territoriales.

Ceci est inadmissible du fait même des piliers constitutifs de l'Assurance... SOLIDARITE / MUTUALITE qui ne sont en l'occurrence pas respectés.

Dans de telles circonstances, chaque assuré est lâchement abandonné face à son sinistre et les conséquences qui en découlent bien que toutes les conditions de la couverture RC sont rassemblées.

Du fait des frontières territoriales de notre pays et de certaines activités / parcours transfrontaliers INEVITABLES... J'aimerais ouvrir à la pétition l'idée suivante:

Interdiction aux compagnies d'assurances de se dérober de leurs obligations contractuelles (ou de temporiser leur intermédiation et la conditionner au règlement du litige par la partie adverse) sous le prétexte que le sinistre s'est déroulé à l'étranger si toutefois le lieu du sinistre s'est déroulé dans une zone de sinistralité acceptée inférieure à 20 KM au delà des limites territoriales du Luxembourg.

Bien à vous