Pétition en matière de responsabilité civile Auto en cas de sinistre extra-territorial

Transmission of the government's position paper to the petitioner

A position statement regarding the ordinary petition n°3405 is available on 08-11-2024

Minister(s) : Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances

Prise de position gouvernementale

A position statement is requested on the ordinary petition n°3405, on 24-10-2024

Minister(s) : Monsieur Gilles Roth, Ministre des Finances

The ordinary petition n°3405 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 23-10-2024

Admissibility: admissible

The petition ordinary n°3405 is submitted the 16-10-2024

Title of the petition: Pétition en matière de responsabilité civile Auto en cas de sinistre extra-territorial

Aim of the petition: Madame, Monsieur,

J'ai personnellement été victime d'un accident de la route (refus de priorité de droite) il y a de cela plus de 6 mois et quoique dans mon bon droit et assuré auprès de FOYER, je ne suis toujours pas indemnisé sous prétexte que l'accident a eu lieu à l'étranger... !

• (Belgique à 6 KM de la frontière !!!)

Il faut savoir que nos compagnies d'assurance luxembourgeoises se dégagent de leur rôle d'intermédiaire dès qu'un sinistre se passe en dehors des frontières territoriales.

Ceci est inadmissible du fait même des piliers constitutifs de l'Assurance... SOLIDARITE / MUTUALITE qui ne sont en l'occurrence pas respectés.

Dans de telles circonstances, chaque assuré est lâchement abandonné face à son sinistre et les conséquences qui en découlent bien que toutes les conditions de la couverture RC sont rassemblées.

Du fait des frontières territoriales de notre pays et de certaines activités / parcours transfrontaliers INEVITABLES... J'aimerais ouvrir à la pétition l'idée suivante:

Interdiction aux compagnies d'assurances de se dérober de leurs obligations contractuelles (ou de temporiser leur intermédiation et la conditionner au règlement du litige par la partie adverse) sous le prétexte que le sinistre s'est déroulé à l'étranger si toutefois le lieu du sinistre s'est déroulé dans une zone de sinistralité acceptée inférieure à 20 KM au delà des limites territoriales du Luxembourg.

Bien à vous