Déi ordinär Petitioun Nr. 3146 gouf den 15-05-2024 vun der Petitiounskommissioun als irrecevabel deklaréiert
Recevabilitéit: irrecevabel
Motivatioun: La Commission des Pétitions a décidé de ne pas réserver une suite favorable à la demande de pétition ordinaire 3146 en application de l’article 165 (3) du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose que « [l]a Chambre ne s’occupe d’aucune pétition ordinaire ayant pour objet des intérêts individuels. ». Or, en l’espèce, la demande de pétition ordinaire porte uniquement sur la situation et les intérêts personnels du pétitionnaire.