The ordinary petition n°3146 is declared inadmissible by the Committee on Petitions, on 15-05-2024
Admissibility: inadmissible
Motivation : La Commission des Pétitions a décidé de ne pas réserver une suite favorable à la demande de pétition ordinaire 3146 en application de l’article 165 (3) du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose que « [l]a Chambre ne s’occupe d’aucune pétition ordinaire ayant pour objet des intérêts individuels. ». Or, en l’espèce, la demande de pétition ordinaire porte uniquement sur la situation et les intérêts personnels du pétitionnaire.