Petitionnär/in: Armand Bandiera
Réajustement du barème d'impôt à l'inflation
Zil vun der Petitioun
Pétition pour réajuster le barème d’impôt à l’inflation. Cette pétition a pour objet d’exiger une loi qui supprime la procédure arbitraire actuelle de l’adaptation du barème à l’inflation. En effet, actuellement il y a déjà cinq tranches de l’indice qui sont tombées il le barème d’impôt ... méi
D’Etappe vun dëser Petitioun
D'einfach Petitioun Nr. 2498 ass den 30-03-2023 ofgeschloss ginn
Motivatioun vun der Cloture: Prise de position gouvernementale restée sans suite
Weiderleedung vun der Stellungnahm vun der Regierung un de Petitionär
Eng Stellungnam iwwert d'einfach Petitioun Nr. 2498 ass disponibel, den 22-12-2022
Minister(en): Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
Prise de position gouvernementaleEng Stellungsnam ass den 28-10-2022 iwwert d'einfach Petitioun Nr. 2498 ugefrot ginn
Minister(en): Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances
Déi ordinär Petitioun Nr. 2498 gouf den 26-10-2022 vun der Petitiounskommissioun als recevabel deklaréiert
Recevabilitéit: recevabel
D'einfach Petitioun Nr. 2498 gouf den 16-10-2022 deposéiert.
Titel vun der Petitioun: Réajustement du barème d'impôt à l'inflation
Zil vun der Petitioun: Pétition pour réajuster le barème d’impôt à l’inflation.
Cette pétition a pour objet d’exiger une loi qui supprime la procédure arbitraire actuelle de l’adaptation du barème à l’inflation. En effet, actuellement il y a déjà cinq tranches de l’indice qui sont tombées il le barème d’impôt n’est toujours pas adapté. Au plus tard chaque deuxième tranche d’indice devrait provoquer l’adaptation du barème.
Il n’est pas tolérable qu’on adapte l’indice à l’inflation et que les impôts absorbent une partie de ce montant, cette différence s’appelle « Kahl Progressioun ». La perte du pouvoir d’achat s’accélère automatiquement.
Dans notre cas actuel déjà cinq tranches sans adaptation. Les gens en ont assez d’attendre des décisions arbitraires du Gouvernement.
La cumulation des tranches de l’indice non adaptées au barème de l’impôt se fait déjà depuis longtemps où l’Etat était encore dans une meilleure situation financière mais où il n’y avait pas de volonté pour une adaptation.
Aujourd’hui chaque Euro compte dans cette situation exceptionnelle pour le peuple.
Cordialement
Bandiera A.