Ordinary n°2498

Petitioner: Armand Bandiera

Réajustement du barème d'impôt à l'inflation

Purpose of the petition

Pétition pour réajuster le barème d’impôt à l’inflation. Cette pétition a pour objet d’exiger une loi qui supprime la procédure arbitraire actuelle de l’adaptation du barème à l’inflation. En effet, actuellement il y a déjà cinq tranches de l’indice qui sont tombées il le barème d’impôt ... more

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The steps of this petition

Icon process
04.04.2023

Closing statement

30.03.2023

The ordinary petition n°2498 is closed on 30-03-2023

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

16.01.2023

Transmission of the government's position paper to the petitioner

22.12.2022

A position statement regarding the ordinary petition n°2498 is available on 22-12-2022

Minister(s) : Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
28.10.2022

A position statement is requested on the ordinary petition n°2498, on 28-10-2022

Minister(s) : Madame Yuriko Backes, Ministre des Finances

26.10.2022

The ordinary petition n°2498 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 26-10-2022

Admissibility: admissible

16.10.2022

The petition ordinary n°2498 is submitted the 16-10-2022

Title of the petition: Réajustement du barème d'impôt à l'inflation

Aim of the petition: Pétition pour réajuster le barème d’impôt à l’inflation.

 

Cette pétition a pour objet d’exiger une loi qui supprime la procédure arbitraire actuelle de l’adaptation du barème à l’inflation. En effet, actuellement il y a déjà cinq tranches de l’indice qui sont tombées il le barème d’impôt n’est toujours pas adapté. Au plus tard chaque deuxième tranche d’indice devrait provoquer l’adaptation du barème.

 

Il n’est pas tolérable qu’on adapte l’indice à l’inflation et que les impôts absorbent une partie de ce montant, cette différence s’appelle « Kahl Progressioun ». La perte du pouvoir d’achat s’accélère automatiquement.

 

Dans notre cas actuel déjà cinq tranches sans adaptation. Les gens en ont assez d’attendre des décisions arbitraires du Gouvernement.

 

La cumulation des tranches de l’indice non adaptées au barème de l’impôt se fait déjà depuis longtemps où l’Etat était encore dans une meilleure situation financière mais où il n’y avait pas de volonté pour une adaptation.

 

Aujourd’hui chaque Euro compte dans cette situation exceptionnelle pour le peuple.

 

Cordialement

Bandiera A.