Remboursement CNS

Deklaratioun vun der Cloture

Déclaration de clôture

D'einfach Petitioun Nr. 1911 ass den 02-03-2022 ofgeschloss ginn

Motivatioun vun der Cloture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

Weiderleedung vun der Stellungnahm vun der Regierung un de Petitionär

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

Eng Stellungnam iwwert d'einfach Petitioun Nr. 1911 ass disponibel, den 09-11-2021

Minister(en): Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration

Prise de position commune de la Ministre de la Famille et de l'Intégration et du Ministre de la Mobilité et des Travaux publics

Transmission de la prise de position gouvernementale et de l'information au pétitionnaire

Transmission de la prise de position gouvernementale et de l'information au pétitionnaire

Eng Stellungnam iwwert d'einfach Petitioun Nr. 1911 ass disponibel, den 01-09-2021

Minister(en):

Prise de position du Ministre de la Sécurité sociale avec information

Eng Stellungsnam ass den 19-07-2021 iwwert d'einfach Petitioun Nr. 1911 ugefrot ginn

Minister(en):

Demande de prise de position avec information au pétitionnaire

Déi ordinär Petitioun Nr. 1911 gouf den 07-07-2021 vun der Petitiounskommissioun als recevabel deklaréiert

Recevabilitéit: recevabel

D'einfach Petitioun Nr. 1911 gouf den 10-06-2021 deposéiert.

Titel vun der Petitioun: Remboursement CNS

Zil vun der Petitioun: Mesdames messieurs

Je vous demande de bien vouloir debattre des sujets suivants lors du siège de la chambre.

Je vous demande de bien vouloir considerer in remboursement de la sterilisation pour un homme ou une femme si celui ci ou celle vu ne desire plus d enfants et a déjà au minimum 3 enfants.

De plus je vous demande de bien vouloir debattre d une aide pour les familles nombreuses qui sont certes pas nombreuses mais qui ont aussi besoin d aide surtout s’ils ne gagnent que le minimum social qualifie ou non car il est très difficile a subvenir au besoin d une grande famille et a trouver un logement.

Il vous serait peut être possible mesdames et messieurs de trouver une solution en ce sens par exemple beaucoup de nos voisin accordent des aides spécifiques dédiées uniquement aux familles nombreuses dépassant un certain nombre d enfants.

Cela eviterais aussi peut être l exode des familles à l etranger.

De meme pour les véhicules propres et la taxe carbone nulle part est pris en compte que peut être une grande Famille voudrait acheter une hybrid ou électrique mais n en as pas les moyens.