Remboursement CNS

Closing statement

Déclaration de clôture

The ordinary petition n°1911 is closed on 02-03-2022

Reason for closure: Prise de position gouvernementale restée sans suite

Transmission of the government's position paper to the petitioner

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

A position statement regarding the ordinary petition n°1911 is available on 09-11-2021

Minister(s) : Monsieur François Bausch, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration

Prise de position commune de la Ministre de la Famille et de l'Intégration et du Ministre de la Mobilité et des Travaux publics

Transmission de la prise de position gouvernementale et de l'information au pétitionnaire

Transmission de la prise de position gouvernementale et de l'information au pétitionnaire

A position statement regarding the ordinary petition n°1911 is available on 01-09-2021

Minister(s) :

Prise de position du Ministre de la Sécurité sociale avec information

A position statement is requested on the ordinary petition n°1911, on 19-07-2021

Minister(s) :

Demande de prise de position avec information au pétitionnaire

The ordinary petition n°1911 is declared admissible by the Committee on Petitions, on 07-07-2021

Admissibility: admissible

The petition ordinary n°1911 is submitted the 10-06-2021

Title of the petition: Remboursement CNS

Aim of the petition: Mesdames messieurs

Je vous demande de bien vouloir debattre des sujets suivants lors du siège de la chambre.

Je vous demande de bien vouloir considerer in remboursement de la sterilisation pour un homme ou une femme si celui ci ou celle vu ne desire plus d enfants et a déjà au minimum 3 enfants.

De plus je vous demande de bien vouloir debattre d une aide pour les familles nombreuses qui sont certes pas nombreuses mais qui ont aussi besoin d aide surtout s’ils ne gagnent que le minimum social qualifie ou non car il est très difficile a subvenir au besoin d une grande famille et a trouver un logement.

Il vous serait peut être possible mesdames et messieurs de trouver une solution en ce sens par exemple beaucoup de nos voisin accordent des aides spécifiques dédiées uniquement aux familles nombreuses dépassant un certain nombre d enfants.

Cela eviterais aussi peut être l exode des familles à l etranger.

De meme pour les véhicules propres et la taxe carbone nulle part est pris en compte que peut être une grande Famille voudrait acheter une hybrid ou électrique mais n en as pas les moyens.