Demande pour égalité des horaires pour les chauffeur bus dans les entreprises privées. Merci d'avance.

Deklaratioun vun der Irrecevabilitéit

Déclaration d'irrecevabilité

D'ëffentlech Petitioun Nr. 1846 gouf den 01-04-2021 vun der Presidentekonferenz als irrecevabel deklaréiert.

Recevabilitéit: irrecevabel

Motivatioun: La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1839 - Les chauffeurs de bus du secteur privé demandent des heures de travail normales comme celles du TICE et de la VDL. Les chauffeurs ont aussi droit à une vie privée et aimeraient aussi prévoir des choses à l'avance et passer plus de temps avec leur famille, déposée le 10.03.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 168, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Den Avis vun der Petitiounskommissioun vum 31-03-2021 iwwert d'ëffentlech Petitioun Nr. 1846 ass negativ

Avis vun der Petitiounskommissioun: negativ

D'ëffentlech Petitioun Nr. 1846 gouf den 21-03-2021 deposéiert.

Titel vun der Petitioun: Demande pour égalité des horaires pour les chauffeur bus dans les entreprises privées.

Merci d'avance.